Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Viewroom, accessible à l'adresse viewroom.art. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, gratuits comme payants. L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les conditions relatives à l'abonnement payant sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
Ce que Viewroom s'engage à ne jamais faire
- Ne jamais revendiquer un quelconque droit sur vos œuvres.
- Ne jamais utiliser vos œuvres à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans votre accord explicite.
- Ne jamais soumettre vos œuvres à des outils d'intelligence artificielle, d'entraînement de modèle ou d'analyse automatique par des tiers.
- Ne jamais revendre, céder ou licencier votre base de contacts ou vos données personnelles.
Ces engagements ne sont pas du marketing : ils sont juridiquement contraignants au titre des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.
1. Définitions
- Service : la plateforme Viewroom et l'ensemble de ses fonctionnalités (catalogue, portail artiste, press kit, export PDF, partage par lien, archivage des contacts).
- Éditeur : la personne physique ou morale désignée dans les Mentions légales.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Viewroom, actif ou en période d'essai.
- Contenu Utilisateur : l'ensemble des œuvres, images, textes, documents, métadonnées et informations déposés par l'Utilisateur sur le Service.
2. Accès au Service
2.1 Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- garder confidentiels ses identifiants ;
- signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Utilisateur est seul responsable de l'activité effectuée sous son compte.
2.2 Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création de compte, sans carte bancaire, sans engagement. Au terme de l'essai, l'accès au Service est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit — les données et les œuvres sont conservées afin de permettre à l'Utilisateur de resouscrire ultérieurement.
2.3 Abonnement Pro
Les conditions tarifaires, de paiement, de durée et de résiliation sont régies par les CGV.
3. Usage du Service
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect de la loi, de l'ordre public et des présentes CGU. Il est notamment interdit :
- de publier du Contenu dont l'Utilisateur ne détient pas les droits ;
- de publier du contenu contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, pédopornographique, incitant à la haine ou contraire à l'ordre public ;
- de tenter d'accéder à des comptes, données ou parties du Service qui ne lui appartiennent pas ;
- d'automatiser l'usage du Service en dehors des interfaces officiellement mises à disposition (API, export) ;
- de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers à des fins commerciales, sans accord écrit préalable.
Tout manquement pourra entraîner la suspension puis la résiliation du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.
4. Contenu Utilisateur
4.1 Propriété
Le Contenu Utilisateur reste la propriété exclusive de son auteur. Viewroom ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres, textes, images et documents déposés par les Utilisateurs.
4.2 Licence d'hébergement
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence strictement limitée aux besoins techniques du Service : stocker le Contenu, le reproduire sur les serveurs, l'afficher dans l'interface de l'Utilisateur, et le rendre accessible aux personnes à qui l'Utilisateur choisit de le partager (via liens publics, PDF, press kit).
Cette licence :
- est non-exclusive (l'Utilisateur conserve tous ses droits) ;
- est gratuite ;
- est valable le temps de la présence du Contenu sur le Service — elle prend fin automatiquement à la suppression du Contenu ou du compte ;
- n'autorise aucune exploitation commerciale, publicitaire ou promotionnelle du Contenu par l'Éditeur.
4.3 Pas d'entraînement IA sur les œuvres
L'Éditeur peut utiliser des outils d'IA pour des tâches techniques internes (par exemple : aide au parsing de noms de fichiers, suggestion de métadonnées à partir d'éléments déjà saisis par l'Utilisateur). En revanche, l'Éditeur s'engage expressément à ne jamais utiliser le Contenu Utilisateur pour entraîner un modèle d'IA, interne ou externe.
Toute évolution du Service qui introduirait une fonctionnalité d'IA s'appliquant directement aux œuvres sera opt-in explicite, documentée, et ne pourra concerner que les Utilisateurs ayant activement consenti.
4.4 Responsabilité
L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie. Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, droits des tiers) et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée au Contenu publié.
4.5 Modération
L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu manifestement illicite signalé, conformément à ses obligations d'hébergeur au titre de l'article 6 de la LCEN. Aucune modération éditoriale n'est effectuée sur le travail artistique des Utilisateurs.
5. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Service. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause technique peuvent néanmoins survenir. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées par email.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti pour l'abonnement standard. Les incidents majeurs font l'objet d'une communication transparente par email et, le cas échéant, d'un geste commercial.
6. Propriété intellectuelle du Service
Le Service lui-même (code, design, identité visuelle, interface, documentation) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de ces droits à l'Utilisateur.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Résiliation
8.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'interface du Service. La suppression entraîne la fin de la licence d'hébergement et le retrait du Contenu Utilisateur dans les délais indiqués par la Politique de confidentialité.
8.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sauf urgence manifeste ou illicéité flagrante).
8.3 Export
En toute circonstance, l'Utilisateur peut exporter l'intégralité de son catalogue (images + métadonnées) avant la fermeture de son compte.
9. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service fiable. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte de notoriété) ;
- des pertes liées à un usage non conforme du Service ;
- des pertes liées à un cas de force majeure ou à un fait d'un tiers (panne de prestataire d'hébergement, attaque informatique malgré les mesures de sécurité).
L'Utilisateur est invité à conserver sa propre copie de ses œuvres en dehors de Viewroom — le Service est un outil, pas un coffre-fort unique.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du Service après l'entrée en vigueur emporte acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, des juridictions françaises compétentes.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. La désignation du médiateur compétent est en cours ; ses coordonnées seront publiées dans cette section dès finalisation. En attendant, l'Utilisateur consommateur peut contacter contact@viewroom.art ou accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Contact
- Email : contact@viewroom.art
- Courrier : Florian Zumbrunn — 49 rue Eugène Berthoud, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France