Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Version précédente : 29 septembre 2026.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Viewroom, accessible à l'adresse viewroom.art. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs, gratuits comme payants. L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les conditions relatives à l'abonnement payant sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Ce que Viewroom s'engage à ne jamais faire

Ne jamais revendiquer un quelconque droit sur vos œuvres.
Ne jamais utiliser vos œuvres à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles sans votre accord explicite.
Ne jamais utiliser vos œuvres pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni autoriser nos prestataires à le faire.
Ne jamais revendre ni licencier votre base de contacts ou vos données personnelles. Le seul transfert possible est celui de l'activité Viewroom elle-même à un repreneur, qui reprend alors les mêmes engagements (voir §12).
Ne jamais réutiliser le contenu de vos contacts, fichiers d'import, prompts ou réponses de modèle pour entraîner ou améliorer une IA, constituer un jeu de données ou effectuer de la prospection.

Ces engagements ne sont pas du marketing : ils sont juridiquement contraignants au titre des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

1. Définitions

Service : la plateforme Viewroom et l'ensemble de ses fonctionnalités (catalogue, portail artiste, press kit, export PDF, partage par lien, archivage des contacts).
Éditeur : la personne physique ou morale désignée dans les Mentions légales.
Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Viewroom, actif ou en période d'essai.
Contenu Utilisateur : l'ensemble des œuvres, images, textes, documents, métadonnées et informations déposés par l'Utilisateur sur le Service.

2. Accès au Service

2.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. L'Utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
garder confidentiels ses identifiants ;
signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable de l'activité effectuée sous son compte.

2.2 Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création de compte, sans carte bancaire, sans engagement. Au terme de l'essai, l'accès au Service est suspendu si aucun abonnement n'est souscrit — les données et les œuvres sont conservées afin de permettre à l'Utilisateur de resouscrire ultérieurement.

2.3 Abonnement Artiste

Les conditions tarifaires, de paiement, de durée et de résiliation sont régies par les CGV.

3. Usage du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect de la loi, de l'ordre public et des présentes CGU. Il est notamment interdit :

de publier du Contenu dont l'Utilisateur ne détient pas les droits ;
de publier du contenu contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, pédopornographique, incitant à la haine ou contraire à l'ordre public ;
de tenter d'accéder à des comptes, données ou parties du Service qui ne lui appartiennent pas ;
d'automatiser l'usage du Service en dehors des interfaces officiellement mises à disposition (API, export) ;
de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers à des fins commerciales, sans accord écrit préalable.

Tout manquement pourra entraîner la suspension puis la résiliation du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

4. Contenu Utilisateur

4.1 Propriété

Le Contenu Utilisateur reste la propriété exclusive de son auteur. Viewroom ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres, textes, images et documents déposés par les Utilisateurs.

4.2 Licence d'hébergement

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence strictement limitée aux besoins techniques du Service : stocker le Contenu, le reproduire sur les serveurs, l'afficher dans l'interface de l'Utilisateur, et le rendre accessible aux personnes à qui l'Utilisateur choisit de le partager (via liens publics, PDF, press kit).

Cette licence :

est non-exclusive (l'Utilisateur conserve tous ses droits) ;
est gratuite ;
est valable le temps de la présence du Contenu sur le Service — elle prend fin automatiquement à la suppression du Contenu ou du compte ;
n'autorise aucune exploitation commerciale, publicitaire ou promotionnelle du Contenu par l'Éditeur.

4.3 IA : jamais d'entraînement sur vos œuvres

Certaines fonctions du Service s'appuient sur des modèles d'IA fournis par les prestataires listés dans la Politique de confidentialité : par exemple l'import assisté d'un tableur de catalogue ou d'un fichier de contacts, ou la suggestion de métadonnées. Ces fonctions ne traitent le Contenu Utilisateur que lorsque l'Utilisateur les déclenche, et uniquement pour exécuter la tâche demandée.

L'Éditeur s'engage expressément à ne jamais utiliser le Contenu Utilisateur pour entraîner un modèle d'IA, interne ou externe. Il ne recourt qu'à des prestataires qui s'engagent contractuellement à ne pas utiliser ces contenus pour entraîner leurs modèles.

4.4 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie. Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, droits des tiers) et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée au Contenu publié.

4.5 Modération

L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu manifestement illicite signalé, conformément à ses obligations d'hébergeur au titre de l'article 6 de la LCEN. Aucune modération éditoriale n'est effectuée sur le travail artistique des Utilisateurs.

5. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Service. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause technique peuvent néanmoins survenir. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées par email.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti pour l'abonnement standard. Les incidents majeurs font l'objet d'une communication transparente par email et, le cas échéant, d'un geste commercial.

Évolution du Service. L'Éditeur peut faire évoluer le Service : ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons de sécurité, d'évolution technique, de conformité légale ou d'amélioration du produit. Ces évolutions n'entraînent aucun coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Lorsqu'une évolution affecte de manière significative et négative l'usage d'un abonnement en cours, l'Utilisateur en est informé par email au moins 30 jours à l'avance. Il peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part non utilisée de la période payée.

Arrêt du Service. L'Éditeur peut décider d'arrêter le Service. Il en informe les Utilisateurs par email au moins 60 jours à l'avance, leur laisse le temps d'exporter leur catalogue (§8.3) et rembourse la part non utilisée des abonnements payés d'avance.

6. Propriété intellectuelle du Service

Le Service lui-même (code, design, identité visuelle, interface, documentation) est la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de ces droits à l'Utilisateur.

7. Données personnelles et contacts de tiers

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Lorsque l'Utilisateur ajoute ou importe les données d'autres personnes dans son carnet pour poursuivre ses propres finalités, il détermine ces finalités et Viewroom traite les données uniquement pour fournir le carnet et l'import conformément à ses instructions documentées. La répartition juridique des rôles dépend de la situation concrète.

L'Utilisateur s'engage à :

disposer d'une base légale et de l'autorité nécessaires pour collecter, utiliser et confier ces données à Viewroom ;
informer les personnes concernées lorsque cette obligation lui incombe et traiter leurs demandes ;
n'importer que les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la gestion de ses contacts ;
ne pas importer de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, de données pénales, de mots de passe, de données bancaires ou d'autres secrets sans rapport avec cette finalité.

Les instructions, obligations de sécurité, règles de sous-traitance, modalités d'assistance et délais de suppression applicables sont détaillés dans l'Annexe relative au traitement des données, qui fait partie des présentes CGU lorsque l'Utilisateur utilise le carnet ou l'import de contacts.

8. Résiliation

8.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'interface du Service. La suppression entraîne la fin de la licence d'hébergement et le retrait du Contenu Utilisateur dans les délais indiqués par la Politique de confidentialité.

8.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte :

immédiatement, en cas de contenu manifestement illicite, de fraude, d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers, ou d'usage abusif qui met en danger le Service ou ses autres Utilisateurs. L'Utilisateur reçoit par email les motifs de la décision et peut la contester en répondant à ce message ;
après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas d'autre manquement grave aux présentes CGU ;
sans motif, avec un préavis de 30 jours notifié par email. L'Utilisateur peut exporter son catalogue pendant ce délai, et la part non utilisée de la période payée lui est remboursée.

8.3 Export

En toute circonstance, l'Utilisateur peut exporter l'intégralité de son catalogue (images + métadonnées) avant la fermeture de son compte.

9. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service fiable. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :

des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte de notoriété) ;
des pertes liées à un usage non conforme du Service ;
des pertes liées à un cas de force majeure ou à un fait d'un tiers (panne de prestataire d'hébergement, attaque informatique malgré les mesures de sécurité).

L'Utilisateur est invité à conserver sa propre copie de ses œuvres en dehors de Viewroom — le Service est un outil, pas un coffre-fort unique.

10. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification préalable par email, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur (en principe 15 jours). Les modifications mineures (correction, clarification rédactionnelle, mise à jour des coordonnées), sans effet sur les droits et obligations des parties, s'appliquent dès leur publication. La poursuite de l'usage du Service après l'entrée en vigueur emporte acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, des juridictions françaises compétentes.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. La désignation du médiateur compétent est en cours ; ses coordonnées seront publiées dans cette section dès finalisation. En attendant, l'Utilisateur consommateur peut contacter contact@viewroom.art.

12. Transfert du contrat

En cas de fusion, d'acquisition, de cession de tout ou partie de l'activité Viewroom, ou d'opération similaire, les présentes CGU, les comptes et les données associées peuvent être transférés à l'entité qui reprend le Service. Cette entité est tenue par les mêmes engagements, notamment ceux listés en tête des présentes CGU. L'Utilisateur en est informé par email avant le transfert et peut, s'il le souhaite, exporter son catalogue et supprimer son compte.

13. Contact

Email : contact@viewroom.art
Courrier : Viewroom, 49 rue Eugène Berthoud, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France