Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Version précédente : 29 septembre 2026. Les abonnements Studio souscrits avant le 25 septembre 2026 conservent leur tarif et leurs règles de facturation (voir §3.3.5).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement payant au service Viewroom, édité par la société Viewroom, société par actions simplifiée (voir Mentions légales).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne strictement la relation commerciale.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la souscription à un abonnement.

1. Objet

Les CGV définissent les modalités financières et contractuelles des abonnements payants Viewroom — l'abonnement Artiste (anciennement « Pro » ; artiste individuel) et l'abonnement Studio (gestion multi-artistes) :

prix et modalités de paiement ;
durée et reconduction ;
droit de rétractation ;
résiliation ;
garanties et responsabilités.

2. Description du service

Viewroom propose les formules suivantes :

2.1 Essai gratuit — 14 jours

Accès complet au Service pendant 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement. Au terme de l'essai :

soit l'Utilisateur souscrit à un abonnement payant (Artiste ou Studio — poursuite normale du Service) ;
soit l'accès au Service est suspendu. Les données et œuvres sont conservées afin de permettre à l'Utilisateur de resouscrire ultérieurement, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Aucun prélèvement n'intervient à l'issue de l'essai — la souscription d'un abonnement est une démarche active de l'Utilisateur.

L'essai gratuit s'applique également à la formule Studio, dans la limite de trois espaces artistes actifs pendant la durée de l'essai.

2.2 Abonnement Artiste

Accès complet au Service, sans limite de temps tant que l'abonnement est actif. Fonctionnalités détaillées dans la section Tarifs de viewroom.art.

2.3 Abonnement Studio

L'abonnement Studio s'adresse aux professionnels qui gèrent le travail de plusieurs artistes — galeries, agents, studios, managers (ci-après le « Client Studio »).

Le Client Studio crée et administre des espaces artistes : des sous-comptes rattachés exclusivement à son compte, dans lesquels il gère le catalogue, les documents et les contacts de chaque artiste. À la date des présentes :

les espaces artistes n'ont pas d'identifiants propres : l'artiste géré ne dispose, au titre de l'abonnement Studio, d'aucun compte ni d'aucun accès au Service, et le Service ne lui adresse aucune communication (voir §10) ;
les espaces artistes ne disposent pas de page publique : les contenus d'un espace ne sont accessibles qu'au Client Studio et aux personnes auxquelles il choisit de les transmettre (par exemple via un export PDF) ;
un espace artiste peut être actif ou archivé. Un espace archivé n'est plus modifiable et ne compte pas parmi les espaces actifs ; ses données sont conservées et il peut être réactivé (voir §3.3.3).

L'abonnement Studio est exclusivement mensuel et proposé sous forme de packs (voir §3.3). Les fonctionnalités sont détaillées sur viewroom.art/fr/studio.

3. Prix

Les prix en vigueur sont affichés publiquement sur viewroom.art/fr#pricing pour l'abonnement Artiste et sur viewroom.art/fr/studio pour l'abonnement Studio. À la date des présentes :

3.1 Abonnement Artiste — zone euro et reste du monde : prix en euros, toutes taxes comprises

Artiste mensuel : 9,90 € TTC / mois
Artiste annuel : 99 € TTC / an (soit 8,25 € TTC / mois)

Ces prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable selon la juridiction de l'Utilisateur est calculée et collectée par Stripe (Merchant of Record) et incluse dans le prix affiché : l'Utilisateur ne paie pas davantage que le montant indiqué au moment de la souscription, qu'il soit ou non assujetti à la TVA dans son pays.

3.2 Abonnement Artiste — États-Unis : prix en dollars américains, hors taxes

Artiste mensuel : 12 $US / mois
Artiste annuel : 120 $US / an (soit 10 $US / mois)

Ces prix sont affichés hors taxes. La sales tax applicable selon l'État et la localité de l'Utilisateur est calculée, ajoutée au montant dû au moment du paiement, puis collectée et reversée par Stripe (Merchant of Record). Le montant total débité est affiché avant validation du paiement.

3.3 Abonnement Studio : packs, prix hors taxes

3.3.1 Packs

L'abonnement Studio est proposé sous forme de packs mensuels, sans engagement de durée. Chaque pack donne droit à un nombre maximal d'espaces artistes actifs. À la date des présentes, quatre packs sont proposés, dont un sans limite d'espaces actifs.

La liste des packs, la limite d'espaces actifs de chacun et leurs prix sont affichés sur viewroom.art/fr/studio. Le pack choisi et son prix sont rappelés avant la validation du paiement.

Le prix d'un pack est forfaitaire : il ne dépend pas du nombre d'espaces actifs dans la limite du pack. Créer, archiver ou réactiver un espace ne modifie pas le montant facturé.

3.3.2 Prix hors taxes et taxes applicables

Les prix de l'abonnement Studio sont exprimés hors taxes (HT), dans la devise de facturation du Client Studio (§3.4). Deux conventions coexistent donc : l'abonnement Artiste est affiché toutes taxes comprises (TTC) en euros (§3.1) et hors taxes en dollars américains (§3.2) ; l'abonnement Studio est affiché hors taxes (HT) dans toutes les devises.

Les taxes applicables sont calculées, collectées et reversées par Stripe, en sa qualité de Merchant of Record (§5.1). Le montant total dû, taxes comprises, est affiché avant la validation du paiement.

Paiement en euros : la TVA, ou la taxe équivalente applicable selon la juridiction du Client Studio, est ajoutée au prix HT au moment du paiement. Lorsque le Client Studio est un professionnel assujetti à la TVA dans l'Union européenne et renseigne, au moment du paiement, un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas facturée : le Client Studio l'autoliquide, et la facture en porte la mention.

Paiement en dollars américains : la sales tax applicable est ajoutée au prix HT au moment du paiement, dans les mêmes conditions qu'au §3.2.

3.3.3 Espaces actifs, limite du pack et archivage

Seuls les espaces artistes actifs comptent dans la limite du pack. Un espace archivé n'est plus modifiable et ne compte pas dans cette limite.

La limite est appliquée par le Service : la création ou la réactivation d'un espace au-delà de la limite du pack souscrit est impossible sans passer au préalable à un pack supérieur (§3.3.4).

L'archivage d'un espace libère une place dans la limite du pack. Les données de l'espace archivé (œuvres, images, documents, contacts) sont conservées, et l'espace peut être réactivé à tout moment dans la limite du pack en cours.

3.3.4 Changement de pack

Le Client Studio peut changer de pack à tout moment depuis son espace personnel, sans modifier la date de renouvellement de l'abonnement :

Passage à un pack supérieur : le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée immédiatement, au prorata des jours restants du cycle en cours.
Passage à un pack inférieur : le changement prend effet au renouvellement suivant. Aucun crédit ni remboursement n'est accordé pour le cycle en cours, dont le montant reste acquis ; jusqu'à cette date, le Client Studio conserve son pack et ses espaces actifs. À compter de cette date, le prix et la limite du nouveau pack s'appliquent. Si le nombre d'espaces actifs dépasse alors cette limite, le Client Studio choisit, depuis son espace personnel, les espaces à conserver ; les autres sont archivés, leurs données sont conservées et ils peuvent être réactivés dans les conditions du §3.3.3, notamment en passant à un pack supérieur. Tant que ce choix n'est pas fait, la création et la réactivation d'espaces sont impossibles.

Le montant estimé, ou la date à laquelle le nouveau pack prend effet, est indiqué avant la confirmation du changement. Un passage à un pack inférieur peut être annulé depuis l'espace personnel jusqu'à cette date ; un passage à un pack supérieur l'annule.

3.3.5 Abonnements Studio antérieurs (facturation par espace artiste actif)

Les abonnements Studio souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente version des CGV, à la grille de facturation par espace artiste actif (version du 12 août 2026, §3.3), conservent leur tarif et leurs règles de facturation tant que l'abonnement n'a pas pris fin. Ils ne sont pas convertis d'office en pack, et la limite d'espaces actifs des packs ne leur est pas applicable. Le passage d'un abonnement antérieur à un pack, s'il intervient, est définitif : le tarif antérieur ne peut plus être retrouvé. Après la fin de l'abonnement, une nouvelle souscription s'effectue aux conditions des packs en vigueur.

Cette grille est fermée aux nouvelles souscriptions. Ses règles, reproduites ci-dessous, restent applicables aux seuls abonnements concernés.

L'abonnement Studio est facturé mensuellement, en fonction du nombre d'espaces artistes actifs du compte, selon un barème dégressif par paliers. Le prix de base inclut le premier artiste. Les espaces archivés ne sont pas facturés. Le nombre d'espaces facturé est au minimum de un : le prix de base reste dû même lorsque le compte ne comporte aucun espace actif.

Zone euro et reste du monde : prix en euros, toutes taxes comprises (même régime de taxes qu'au §3.1) :

Base mensuelle, 1er artiste inclus : 19,90 € TTC / mois
Artistes 2 à 5 : 9,90 € TTC / mois par artiste
Artistes 6 à 15 : 7,90 € TTC / mois par artiste
Artistes 16 et plus : 5,90 € TTC / mois par artiste

États-Unis : prix en dollars américains, hors taxes (même régime de taxes qu'au §3.2, la sales tax étant ajoutée au moment du paiement) :

Base mensuelle, 1er artiste inclus : 24 $US / mois
Artistes 2 à 5 : 12 $US / mois par artiste
Artistes 6 à 10 : 9,50 $US / mois par artiste
Artistes 11 et plus : 7 $US / mois par artiste

Les deux grilles sont indépendantes : chaque devise applique ses propres paliers.

Le nombre d'espaces artistes facturé pour une période est celui constaté au renouvellement de l'abonnement : les ajouts, archivages et réactivations d'espaces effectués en cours de période prennent effet sur la facturation du cycle suivant.

3.4 Devise applicable

La devise de facturation est déterminée au moment de la souscription à partir du pays de l'Utilisateur. Elle est fixée pour toute la durée de l'abonnement : chaque reconduction s'effectue dans la même devise, sous réserve des modifications de prix prévues au §3.6.

3.5 Offre Fondateur

(le cas échéant) Offre Fondateur — réservée à l'abonnement Artiste annuel : 69 € TTC / an au lieu de 99 €, ou 84 $US / an hors taxes au lieu de 120 $US, dans la limite de 60 places au total, toutes devises confondues. Ce tarif est verrouillé à vie tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. Une résiliation puis réabonnement ne permet pas de récupérer ce tarif.

3.6 Modification des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs actifs au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement de leur abonnement. L'Utilisateur peut résilier sans frais en cas de désaccord. L'ouverture d'une grille tarifaire dans une nouvelle devise ne constitue pas une modification des abonnements en cours, dont le tarif et la devise restent inchangés.

4. Durée et reconduction

4.1 Abonnement mensuel

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par période d'un mois, sauf résiliation selon les modalités ci-dessous. L'abonnement Studio est exclusivement mensuel.

4.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel, disponible pour la formule Artiste uniquement, est conclu pour une durée d'un an, reconduit tacitement par période d'un an, sauf résiliation selon les modalités ci-dessous.

4.3 Information sur la reconduction

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

5. Paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements et la facturation sont traités par Stripe (via son service Managed Payments, présenté au moment du paiement sous la marque « Link » ; entité vendeur Sold through Link, LLC, États-Unis), agissant en tant que Merchant of Record pour l'ensemble des abonnements Viewroom (Artiste et Studio). Stripe est certifié PCI-DSS, calcule, collecte et reverse les taxes applicables (TVA en Europe, sales tax aux États-Unis) pour le compte de l'Éditeur, et émet la facture commerciale au nom de l'Utilisateur. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Viewroom et ne sont pas stockées par l'Éditeur.

5.2 Modalités

L'abonnement est prélevé le jour de la souscription, puis à chaque échéance de reconduction.
Pour l'abonnement Studio, le passage à un pack supérieur en cours de cycle donne lieu à une facturation au prorata ; le passage à un pack inférieur ne donne lieu à aucun crédit ni remboursement, dans les conditions du §3.3.4.
En cas d'échec de prélèvement, l'Utilisateur dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut, le compte bascule en lecture seule.
Une facture au format PDF est mise à disposition dans l'espace personnel, conformément à la législation française sur la facturation.

5.3 Facturation électronique

L'Éditeur se conforme à la réforme française de la facturation électronique dans les délais réglementaires applicables.

6. Droit de rétractation

6.1 Utilisateur consommateur (B2C)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas de rétractation dans ce délai, les sommes versées lui sont intégralement remboursées dans les 14 jours suivant sa demande, par le même moyen de paiement.

Au-delà de ce délai de 14 jours, aucun remboursement n'est dû (voir §7.5).

L'essai gratuit de 14 jours (§2.1) permet de tester l'intégralité du Service avant tout paiement. Il est distinct du délai de rétractation, qui ne commence qu'à la souscription de l'abonnement payant.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur notifie sa décision à contact@viewroom.art par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

6.2 Utilisateur professionnel (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, conformément au droit en vigueur.

7. Résiliation

7.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité.

Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement de la période entamée.
Abonnement annuel : la résiliation met fin à la reconduction. L'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de la période payée. Aucun remboursement prorata de l'année entamée — sauf cas prévu par la loi.

7.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement dans les conditions prévues au §8.2 des CGU : immédiatement dans les cas graves qui y sont listés, après mise en demeure de 15 jours pour les autres manquements graves, ou sans motif avec un préavis de 30 jours et le remboursement de la part non utilisée de la période payée.

7.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, le compte bascule en lecture seule pour permettre l'export. Les données sont ensuite supprimées selon la Politique de confidentialité.

7.4 Effets propres à l'abonnement Studio

Au terme de l'abonnement Studio (résiliation, ou défaut de paiement non régularisé), les espaces artistes du compte sont gelés : toute modification est refusée, les données sont conservées et le Client Studio conserve la possibilité d'exporter ses données. La reprise d'un abonnement Studio actif rétablit l'accès complet aux espaces.

La suppression du compte Studio entraîne la suppression définitive de l'ensemble des espaces artistes qui lui sont rattachés et de leurs données (œuvres, images, documents, contacts), dans les conditions et délais prévus par la Politique de confidentialité.

7.5 Pas de remboursement

Les sommes payées ne sont pas remboursables, que le Service ait été utilisé ou non, sauf dans les cas suivants :

exercice du droit de rétractation par l'Utilisateur consommateur, dans les 14 jours suivant la souscription (§6) ;
défaut de conformité du Service ou manquement de l'Éditeur à ses obligations, dans les conditions prévues par la loi ;
résiliation par l'Éditeur sans faute de l'Utilisateur, arrêt du Service ou évolution défavorable du Service (CGU §5 et §8.2) : remboursement de la part non utilisée de la période payée.

En dehors de ces cas, l'Éditeur peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement total ou partiel à titre commercial. Un tel geste ne crée aucun droit pour l'avenir ni pour d'autres Utilisateurs.

8. Garanties et responsabilité

8.1 Garantie légale

L'Éditeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

8.2 Limites

L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image) ;
les pertes de données dues à un défaut de sauvegarde de la part de l'Utilisateur en dehors du Service ;
les cas de force majeure ou faits de tiers (attaque informatique malgré les mesures de sécurité raisonnables, panne de prestataire d'hébergement ou de paiement).

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un Utilisateur est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel, conformément à la loi.

9. Propriété des œuvres

Il est expressément rappelé que les œuvres déposées par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive — cf. CGU §4. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession, une licence commerciale ou un transfert de droits sur les œuvres au bénéfice de l'Éditeur.

10. Espaces artistes et données des artistes gérés (abonnement Studio)

10.1 Nature des données

Dans le cadre de l'abonnement Studio, le Client Studio saisit et gère des contenus et des données se rapportant à des artistes tiers identifiables (ci-après les « Artistes gérés ») : nom, biographie, parcours, œuvres et leurs métadonnées, documents, ainsi que les contacts qu'il rattache à un espace artiste.

10.2 Garanties du Client Studio

Le Client Studio garantit :

qu'il dispose des droits, mandats et autorisations nécessaires pour saisir, gérer et diffuser ces contenus et données pour le compte des Artistes gérés ;
qu'il fait son affaire de l'information des Artistes gérés quant au traitement de leurs données via le Service, conformément à l'article 14 du RGPD (données à caractère personnel non collectées directement auprès de la personne concernée) ;
l'Éditeur contre toute réclamation d'un Artiste géré ou d'un tiers relative aux contenus et données qu'il a saisis.

10.3 Qualification des rôles (RGPD)

Pour les données personnelles des Artistes gérés saisies dans ses espaces, le Client Studio agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens des articles 4 et 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

ne traiter ces données que pour la fourniture du Service et sur les instructions documentées du Client Studio, telles que matérialisées par ses actions dans le Service ;
garantir que les personnes autorisées à accéder à ces données sont tenues à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites au §8 de la Politique de confidentialité ;
ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés au §7 de la Politique de confidentialité (hébergement, base de données, stockage, paiement, envoi d'emails), soumis à des obligations équivalentes, la liste tenue à jour valant information du Client Studio ;
apporter au Client Studio une assistance raisonnable pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (voir §10.4) ainsi que pour ses obligations de sécurité et de notification de violation ;
au terme du contrat, conserver, restituer puis supprimer les données dans les conditions prévues au §7.4 des présentes et par la Politique de confidentialité.

10.4 Situation de l'Artiste géré

L'Artiste géré n'est pas partie au contrat conclu entre l'Éditeur et le Client Studio. Au titre de l'abonnement Studio, il ne dispose d'aucun compte ni d'aucun accès au Service, et le Service ne lui adresse aucune communication. Les demandes relatives aux données d'un Artiste géré (accès, rectification, effacement, etc.) sont adressées au Client Studio, responsable du traitement ; lorsque l'Éditeur en est directement saisi, il les transmet au Client Studio et lui apporte une assistance raisonnable.

Un Artiste géré qui souhaite disposer de son propre espace Viewroom peut créer son propre compte, dans les conditions des CGU et des présentes CGV. Ce compte est distinct de l'espace artiste administré par le Client Studio : l'Éditeur ne transfère pas les contenus d'un espace artiste vers un autre compte sans instruction du Client Studio.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. Le traitement des données des Artistes gérés dans le cadre de l'abonnement Studio est en outre régi par le §10 des présentes.

12. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les modifications substantielles sont notifiées préalablement par email, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur (en principe 15 jours). Elles ne s'appliquent qu'au renouvellement de l'abonnement. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais à effet immédiat.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en priorité à contact@viewroom.art, afin de rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. La désignation du médiateur compétent pour Viewroom est en cours ; ses coordonnées seront publiées dans cette section dès finalisation.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges opposant deux professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.

14. Contact

Email : contact@viewroom.art
Courrier : Viewroom, 49 rue Eugène Berthoud, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France